Justice

Pré-plainte en ligne

Pré-plainte en ligne en Haute Garonne

Plaintes en ligne


Depuis le 17 décembre 2011, la Haute Garonne expérimente la pré-plainte en ligne. Ce dispositif doit permettre de simplifier les démarches pour les victimes d’atteintes aux biens, car il suffit de se connecter au site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Il lui sera ensuite demandé de remplir un formulaire sur son état civil, la nature des faits, le lieu et la date de l’infraction. Ladite pré-plainte sera réceptionnée directement par le commissariat ou  la gendarmerie où à postériori un rendez-vous sera  proposé pour finaliser la plainte.
Pour palier les éventuelles plaintes fantasques sachez que l’adresse IP de l’utilisateur sera enregistrée.

22 mars2012

Articles relatifs

Litige résolu : Retard vol et indemnisation

UFC Que Choisir Occitanie

Le juge de proximité

UFC Que Choisir Occitanie

Message électronique