Justice

Juridiction de proximité

Prolongation de la juridiction de proximité

L’UFC Que Choisir de Toulouse vous avait informé précédemment dans l’article intitulé « La nouvelle répartition des contentieux » que les juridictions de proximité allaient être supprimées et que, à compter du 1er janvier 2013, les juges de proximité seraient rattachés aux tribunaux de grande instance.
La réforme est retardée. La Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité, prolonge cette juridiction jusqu’au 1er janvier 2015, voire au 1er juillet 2015.
Reforme à suivre !

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