Infos pratiques

Traitement des litiges

Principe de suivi d’un litige de consommation

Ce que nous attendons de nos adhérents :

  • Un exposé précis et sincère de leur dossier
  • Qu’ils nous indiquent précisément ce qu’ils souhaitent obtenir.
  • Qu’ils prennent connaissance des délais de prescription et forclusion applicables à leur dossier au moyen des informations qui leur seront données à l’ouverture du dossier.
  • Si un tiers représente l’un de nos adhérents, il lui appartient de vérifier que notre adhérent lui a donné pouvoir d’agir en son nom.
  • Qu’ils nous présentent les documents de leur dossier (contrats, correspondances, devis, factures) et nous autorisent à en conserver copies.
  • Qu’ils adressent un premier courrier, le cas échéant, en LRAR à la partie adverse, reprenant leur demande.
  • Qu’ils nous tiennent informés de tout nouvel élément dont ils pourraient avoir connaissance.

    • Il leur appartient de reprendre contact avec nous dans les 6 à 8 semaines qui suivent la dernière démarche accomplie. A défaut, nous pourrions considérer qu’ils ont décidé de ne pas donner suite à leur action.
  • Qu’ils nous autorisent, éventuellement à utiliser les éléments de leur dossier pour une action collective
  • En cas d’action en justice, qu’ils nous communiquent copie du jugement, pour appuyer une action collective ou qui nous servira de jurisprudence dans un cas similaire.

Ce que nous pouvons apporter à nos adhérents :

  • Leur fournir si nous en disposons, des éléments d’information en rapport avec le litige pour leur permettre de réaliser personnellement les premières démarches.
  • Procéder à une analyse personnalisée de leur dossier, les informer sur leurs droits et les aider à prendre une décision.
  • Si nécessaire, les aider à rédiger un courrier de réclamation.
  • Si les éléments de leur dossier le permettent, intervenir à leur demande, auprès de la partie adverse ou des tiers, par courrier au nom de l’association.
  • Les tenir informés de la réponse qui nous parviendrait.
  • Leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre de saisir les tribunaux, sans jamais leur garantir du résultat du procès.

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