Mme TP se rend dans une boutique POINT MARIAGE pour choisir sa robe de mariée. Le 9 février 2019 elle commande une robe, taille 40, avec une demande expresse de date butoir de livraison fixée au 4 septembre 2019 et verse un acompte de 520 €.
Début juillet la robe arrive et la boutique appelle Mme TP pour procéder au premier essayage et surprise ce n’est pas la taille 40 mais une taille 42. Malgré les promesses répétées de la boutique POINT MARIAGE de fournir ladite robe en taille 40, le 4 septembre 2019, soit le jour de la date butoir de livraison , celle-ci n’était toujours pas arrivée. Et notre adhérente apprendra par la même occasion que la société était en liquidation judiciaire.
Mme TP se tourne vers l’association UFC Que Choisir de Toulouse car elle n’arrive pas à récupérer son acompte malgré ses tentatives amiables.
La juriste de l’UFC Que Choisir rappelle par courrier le fondement de l’article L.216-2 du code de la consommation qui dispose que « le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat « . En l’espèce, la date de livraison constituait bien évidemment une condition essentielle du contrat dans la mesure où une robe de mariée reçue après la date du mariage n’était plus d’une grande utilité.
Par ailleurs le juriste conseille aussi à Mme TP de se manifester auprès du liquidateur judiciaire et d’effectuer une déclaration de créance.
Mme TP a récupéré son acompte.
Charlotte TOURNIER , service juridique de l’UFC QUE Choisir de Toulouse
