Coût d’un appel local
Qui doit souscrire quoi en matière de construction? Ceci est stipulé par la loi Spinetta de 1978, articles 1792 et suivants du code civil et l’article L.242-1 du code des assurances, le maître d’oeuvre ( entreprise ou architecte) a une obligation d’assurance
Litiges en cours en droit de la construction à l’UFC Que Choisir de Toulouse Nous avons actuellement 3 litiges concernant des travaux de rénovation par la société RL Détection. Ces travaux portent essentiellement sur des travaux de charpente et de
A compter du 1er janvier 2017 tout propriétaire devra joindre au bail un dossier de diagnostique technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si celles-ci datent de plus de 15 ans et s’il s’agit d’un logement situé dans un
Le syndic est tenu d’assurer l’information des décisions prises par l’assemblée générale aux occupants de chaque immeuble de la copropriété (loi du 10.7.65 : art. 18 I). Les modalités d’information des occupants ont été définies par le décret du 15
A compter de 2017, les propriétaires de logements issus de la transformation de bureaux pourront bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 5 ans. Source : loi de finances 2016, article 93, codifié à l’article 1384 du Code Général
Le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 9 décembre précise les pénalités applicables envers les propriétaires ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné ne respectant pas leurs obligations de remise en état de biens
Le 28 mars 2015, le décret sur » le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières » est paru au Journal Officiel avec entrée en application le 1er juillet 2018. Ce décret devrait permettre de mettre fin
Il a été relevé par le gouvernement, à partir du 1er septembre, à 30% pour tous les particuliers qui veulent réaliser des travaux pour faire des économies d’énergie, sans aucune condition de ressources. Que Choisir n°529, octobre 2014, page 6
La Cour de Cassation (arrêt du 20/11/13, n° 12-29021) l’a rappelée : dans les cas où il y a promesse de vente d’un logement sous clause suspensive, à savoir à condition que le futur acquéreur obtienne un prêt d ‘une banque, pour que la
Mme. M. est locataire d’un appartement à Toulouse. Elle envoie à l’agence ELIENCE IMMOBILIER, son préavis de 1 mois. L’agence lui demande la copie de sa lettre de licenciement ou l’attestation employeur stipulant une fin de CDD non renouvelé pour
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