La taxe pour les abris de jardin augmente
L’ arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de
Catégorie : Logement
Voter par correspondance en copropriété, c’est dorénavant possible !
L’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires pour que les copropriétaires puissent voter par
Lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique
L’UFC Que Choisir s’associe à la campagne menée par le gouvernement contre la fraude en matière de rénovation énergétique. Cela fait des années que les
Les assurances liées à la construction
Qui doit souscrire quoi en matière de construction? Ceci est stipulé par la loi Spinetta de 1978, articles 1792 et suivants du code civil et l’article
Problèmes liés à la construction : comment les éviter
Litiges en cours en droit de la construction à l’UFC Que Choisir de Toulouse Nous avons actuellement 3 litiges concernant des travaux de rénovation par
Location : diagnostique gaz et électricité obligatoire
A compter du 1er janvier 2017 tout propriétaire devra joindre au bail un dossier de diagnostique technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si
COPROPRIETE : L’information des décisions d’AG
Le syndic est tenu d’assurer l’information des décisions prises par l’assemblée générale aux occupants de chaque immeuble de la copropriété (loi du 10.7.65 : art.
Taxe foncière
A compter de 2017, les propriétaires de logements issus de la transformation de bureaux pourront bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 5 ans.
Pénalités pour insalubrité
Le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 9 décembre précise les pénalités applicables envers les propriétaires ou l’exploitant du logement
Loi Alur et Syndics de copropriété
Le 28 mars 2015, le décret sur » le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières » est paru au Journal Officiel