Litige résolu : Retard vol et indemnisation
Mr et Mme SM achètent auprès de la compagnie IBERIA un vol TOULOUSE/MADRID-MADRID/LIMA à l’aller et un LIMA/MADRID-MADRID/TOULOUSE pour le retour. Les billets électronique sont
Catégorie : Justice
Google et Amazon lourdement sanctionnés : cookies publicitaires
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) inflige une sanction de 100 millions d’euros à Google et une autre de 35 millions d’euros à Amazon.
Litige résolu : cadeau acheté en ligne
Mme D veut offrir un overboard à son fils pour Noël. Le 20 octobre 2018 elle l’achète auprès de VENTE PRIVEE.com pour un montant de 186,49€.
ACTION DE GROUPE contre FREE Mobile
Free mobile prélève injustement des frais pour « non restitution » ou « mauvais état » des téléphones portables loués par ses abonnés. L’UFC-Que Choisir a donc décidé d’engager
Condamnation de la BNP
En 2010, avec son fond Jet 3, la BNP garantissait un triplement du capital à 10 ans ( sous certaines conditions). Promesse non tenue pour
ACTION DE GROUPE
L’UFC-Que Choisir a assigné le 1er octobre le groupe immobilier FONCIA devant le Tribunal de grande instance de Nanterre. Pour qui ? Pour que les
Condamnation de CARDIF
La société Cardif Assurance Vie, filiale de BNP Paribas, a été condamnée, par décision du 07/04/2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le juge de proximité
Depuis le 1er janvier 2014, lorsque vous saisissez le Juge de Proximité vous n’aurez plus à vous acquitter de la somme de 35 euros car
Coût des réparations sur un véhicule d’occasion
La cour de Cassation, 1ère chambre du 6 février 2013, l’a confirmée « le sous-acquéreur bénéficie de tous les droits et actions attachés au bien
Délais pour agir en justice
Délais pour agir en justice – Pour le consommateur : Depuis la loi du 17 juin 2008, le consommateur dispose de 5 ans pour agir