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Coût d’un appel local

Justice

Condamnation de la BNP

En 2010, avec son fond Jet 3, la BNP garantissait un triplement du capital à 10 ans ( sous certaines conditions). Promesse non tenue pour 11 000 souscripteurs. Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné la BNP  : à 187


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ACTION DE GROUPE

L’UFC-Que Choisir a assigné le 1er octobre le groupe immobilier FONCIA devant le Tribunal de grande instance de Nanterre. Pour qui ? Pour que les centaines de milliers de locataires qui se sont acquittés du poste de dépenses contraintes nommé


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Condamnation de CARDIF

La société Cardif Assurance Vie, filiale de BNP Paribas, a été condamnée, par décision du 07/04/2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -commission des sanctions- à une amende de 10 millions d’euros, assortie d’un blâme, pour avoir


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Le juge de proximité

Depuis le 1er janvier 2014, lorsque vous saisissez le Juge de Proximité vous n’aurez plus à vous acquitter de la somme de 35 euros car cette procédure est devenue gratuite.


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Coût des réparations sur un véhicule d’occasion

La cour de Cassation, 1ère chambre du 6 février 2013, l’a confirmée « le sous-acquéreur bénéficie de tous les droits et actions attachés au bien ». C’est ce qu’a répondu la Cour de Cassation au professionnel qui s’opposait à la


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Délais pour agir en justice

Délais pour agir en justice – Pour le consommateur : Depuis la loi du 17 juin 2008, le consommateur dispose de 5 ans pour agir contre un professionnel en matière civile (article 2224 du Code Civil). Ce délai de prescription


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Juridiction de proximité

Prolongation de la juridiction de proximité L’UFC Que Choisir de Toulouse vous avait informé précédemment dans l’article intitulé « La nouvelle répartition des contentieux » que les juridictions de proximité allaient être supprimées et que, à compter du 1er janvier


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Les juridictions de proximité

La nouvelle répartition des contentieux La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11) . A savoir, les juridictions de proximité, composées de


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Message électronique

Preuve d’un message électronique Lorsqu’une personne nie être l’auteur de messages électroniques produits par son adversaire, il incombe au juge de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil à la validité de l’écrit


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Pré-plainte en ligne

Pré-plainte en ligne en Haute Garonne Plaintes en ligne Depuis le 17 décembre 2011, la Haute Garonne expérimente la pré-plainte en ligne. Ce dispositif doit permettre de simplifier les démarches pour les victimes d’atteintes aux biens, car il suffit de


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