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LINKY : peut-on refuser ?

thematiques 10 avril 2018
LINKY : peut-on refuser ?

L’abonné/l’adhérent ne peut pas, juridiquement, refuser la pose du compteur LINKY.

Pourquoi ?

1/ L’article L341-4 et l’article L322-8 du code de l’énergie imposent légalement à Enédis d’installer le compteur LINKY.

2/ L’article L111-6-7 du code de la construction et de l’habitation imposent aux propriétaires ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic, de permettre l’accès au compteur.

3/ Contractuellement, l’abonné/l’adhérent doit permettre au distributeur, à sa demande, l’accès au compteur (article 1134 ancien du code civil/article 1104 du code civil)

Et aussi, en ce qui concerne les extraits des conditions générales de vente de EDF (octobre 2016),  » l’article 6-3 sur l’entretien et la vérification du dispositif de comptage explicite que le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par Enédis. A cette fin, Enédis doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif sur justification de l’identité de son technicien. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client, ce dernier est informé au préalable, sauf suspicion de fraude, du passage du technicien. »

NB : si le fournisseur n’est pas EDF, la réponse reste la même mais l’abonné/l’adhérent devra reprendre les CGV de son fournisseur.

4/ Par ailleurs le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’associations qui contestaient la pose de ce compteur LINKY. Le juge n’a pas retenu l’argument sur la dangerosité du compteur LINKY sur la santé ( Conseil d’Etat, 9ème et 10 ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 354321)

5/ La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie confirme, dans sa réponse ministérielle du 8 mars 2016, que l’ensemble du système LINKY respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Voir aussi l’article « Pétition Linky » :  https://www.quechoisir.org/billet-du-president-petition-linky 

 

 

 

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