Le remboursement des frais d’expertise: le code de la consommation silencieux, le code civil en appui.
Si le professionnel est tenu de garantir la conformité des biens qu’il vend, il arrive bien souvent que ce dernier rechigne à s’y tenir quand survient un défaut. Dans ce cas de figure, le consommateur peut être amené à engager des frais d’expertise afin de prouver le bien fondé de sa réclamation et d’obtenir ainsi la mise en conformité de son bien par le professionnel.
Néanmoins, si la mise en conformité est aux frais du professionnel, la loi ne dit rien concernant les frais d’expertise engagés par le consommateur pour prouver le défaut.
C’est ainsi que l’une de nos adhérentes s’est retrouvée dans une impasse. En effet, après avoir acheté un appartement auprès d’un promoteur immobilier, elle a constaté des défauts d’étanchéité au niveau des fenêtres une fois l’hiver venu.
Cependant le promoteur n’a pas voulu reconnaître le défaut et ce, en méconnaissance de l’article 1792-3 du code civil qui prévoit la garantie biennale des biens immobiliers. Notre adhérente a alors pris la décision de faire intervenir un expert à ses frais afin d’établir un rapport attestant du problème.
Si le promoteur a fini par céder et procéder au remplacement desdites fenêtres, il n’a cependant pas donné suite à sa demande de remboursement des frais d’expertise qui représentaient une somme conséquente.
Nous sommes donc intervenus dans la résolution du litige, en enjoignant le professionnel de rembourser les sommes demandées. Nous lui avons rappelé l’article 1240 du même code qui précise qu’en cas de préjudice subi par une personne, l’auteur du préjudice est tenu de le réparer et de replacer la victime dans l’état où elle était antérieurement. En d’autres termes, il faut réparer toutes les conséquences !
Sur ce fondement, le promoteur a finalement accepté le remboursement desdits frais d’expertise.
Charlotte GUILHEM du service juridique de l’UFC Que Choisir TOULOUSE.
