Thématiques

CONTRAVENTION : contestation en ligne

 A partir du 23 novembre 2015 il est possible de contester une contravention en ligne.

Quels types d’amende ? Cela ne concerne que les amendes forfaitaires automatisées (par un système de contrôle fixe radar ou caméra) à savoir les infractions relevant de l’article L 121-3 du code de la route comme :

  • excès de vitesse
  • feu rouge grillé
  • non respect des distances de circulation sur des voies réservées à certaines catégories de véhicule.

Comment ? 

  • Il faut se connecter sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions www.antai.fr, 
  • s’identifier avec le numéro de l’avis du P-V,
  • le nom de famille
  • le numéro d’immatriculation
  • la raison de la contestation
  • et la transmission en copie numérique des justificatifs (ex certificat de vol ou de cession….)

Et vous recevrez un accusé de réception d’enregistrement téléchargeable et un mail de confirmation.

Quels sont les cas de contestation ? Ils sont 3 :

Cas n°1 : Le vol du véhicule, sa destruction, l’usurpation de ses plaques d’immatriculation ou sa vente.

Cas n°2 : Vous n’êtes pas le conducteur et vous identifiez l’auteur de l’infraction.

Cas n°3 : Tout autre motif.

 

Que Choisir n°544 du mois de février page 61

 

 

 

Articles relatifs

Divorcés/Pacsés : diminution des frais de notaire

Guide pour la fin d’année 2013

UFC Que Choisir Occitanie

Le vendeur n’a pas tous les droits !

UFC Que Choisir Occitanie

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +