Economie

Postdater un chèque

L’article L131 du Code monétaire et financier prévoit que postdater un chèque, c’est à dire mentionner volontairement ou non une date postérieure à la date réelle d’émission du chèque, constitue une infraction punissable d’une amende égale à 6% du montant du chèque avec un minimum de 0,76 euros.

Par ailleurs, cela ne sert à rien car si le chèque est présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission, la banque est dans l’obligation d’honorer le chèque le jour de sa présentation (article L131-31 du Code monétaire et financier).

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