Télécoms

TV : Appuyer sur un bouton ne suffit pas

Mme D. adresse un courrier recommandé avec AR le 1er octobre 2013 à SFR  dans lequel elle conteste avoir souscrit à l’offre Bouquet TV Grand Spectacle et demande donc le remboursement des prélèvements effectués à ce titre sur son compte. A sa grande surprise, SFR répond par la négative le 30 octobre 2013, en affirmant au contraire que cette offre a bien été souscrite par l’intermédiaire de sa télécommande du décodeur TV.

Mme. D contacte  l’UFC -Que Choisir de TOULOUSE. Un courrier est envoyé à SFR pour rappeler que même si la loi prévoit la conclusion de contrat à distance,  celui-ci doit respecter :

– l’article L.121-9 du code de la consommation qui indique que le client doit recevoir les documents concernant toutes les informations requises,  par écrit ou sur un autre support durable,  à sa disposition en temps utiles ou au plus tard au moment de la livraison,

–  les articles 1369-5 du code civil et L121-7 du code de la consommation qui stipulent l’obligation pour le professionnel d’adresser une confirmation écrite de ladite offre où  le consommateur serait engagé par sa signature.

Etant donné que Mme. D n’a jamais reçu confirmation de cette offre et n’a jamais rien signé, elle n’est donc pas engagée.                              SFR a remboursé les prélèvements indûment perçus.

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