Thématiques

Ouverture des fichiers des Transactions immobilières du Fisc

Depuis le 6 novembre 2014, les particuliers peuvent consulter sur le site impots.gouv.fr, la base Patrim qui recense toutes les transactions immobilières enregistrées par le fisc sur 9 ans. Ainsi, les particuliers auront les mêmes éléments que le fisc pour déterminer la valeur d’un bien lorsqu’ils doivent le déclarer pour l’ISF, ou lors d’ une donation ou d’une succession, voir même pour pouvoir se défendre lors d’un contrôle fiscal. Pour l’instant il est effectif sur Paris et au Limousin et le sera pour le reste de la France d’ici la fin de l’année à l’exception de l’Alsace, la Moselle et Mayotte

Articles relatifs

Litiges SANTE

Loi Alur et Syndics de copropriété

Les assurances liées à la construction

UFC Que Choisir Occitanie

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +