Le Conseil Constitutionnel a validé les grandes dispositions de la Loi Consommation de Benoît Hamon mais a retoqué la mesure visant la création d’un fichier national du crédit à la consommation.
Cette disposition instaurait la création d’un fichier « positif », recensant tout les engagements de crédit auxquels les banques et établissements de crédit auraient accès avant d’autoriser un crédit et non d’un fichier « négatif » qui stigmatiserait les incidents de remboursement.
Le Conseil Constitutionnel a dit non car cela pourrait porter atteinte au droit au respect de la vie privée et par ailleurs constituer un vivier permettant aux organismes de crédit à encourager les particuliers à emprunter davantage.
Que choisir n° 525 , mai 2014, page 4
