La société Cardif Assurance Vie, filiale de BNP Paribas, a été condamnée,
par décision du 07/04/2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -commission des sanctions- à une amende de 10 millions d’euros, assortie d’un blâme, pour avoir tardé à rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés ( voir l’article sur l’Assurance vie : Recherche des bénéficiaires). Cette sanction est susceptible d’appel.
L’ACPR a également réprimé le fait que Cardif n’ait pas revalorisé les sommes dues au titre de capitaux décès comme la loi du 19 décembre 2007 l’impose.
L’organe de la Banque de France accuse clairement l’assureur d’avoir voulu éviter les dépenses liées à ces recherches et conserver les avoirs non réclamés.
En février 2014, l’ACPR a rappelé à l’ordre certains assureurs qui imputaient des frais au titre de « recherche des bénéficiaires de ces contrats » ce qui, faut-il le rappeler, est interdit par la la loi.
Le service juridique de l’UFC Toulouse
