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Assurance vie : recherche des bénéficiaires

Savez-vous à combien s’élève le montant de l’assurance vie non réclamé ?

En 2011 la Cour des comptes l’a estimé à :
– 2,76 milliards d’euros le montant non réclamé, après le décès de l’assuré, par les bénéficiaires.
– et 1,6 milliard le montant des dépôts sur les comptes bancaires.

En 2005, la loi a créé un fichier centralisé des assurés nommé Agira, à savoir Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance.
L’AGIRA est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Cette mission a évolué avec le temps:
– D’abord la loi du 15 décembre 2005 instaurait la possibilité à toute personne susceptible d’être bénéficiaire d’une assurance vie de se mettre en contact avec l’Agira.
– Ensuite, elle a été renforcée par la loi du 17 décembre 2007, où le législateur a imposé aux assureurs de vérifier le décès éventuel de leurs assurés via leurs organisations professionnelles, aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE.
– En juin 2013, le Sénat adopte un projet de loi pour les contraindre à faire cette vérification chaque année et à publier l’état de leurs recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats non réclamés.
– Une nouvelle proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, déposée le 13 novembre 2013, est en cours d’examen.
Les mesures phares sont :
– Le renforcement du dispositif existant de recherche des assurés et bénéficiaires.
– La consultation obligatoire du FICOBA ( Fichier national des comptes bancaires et assimilés) par le notaire chargé de déterminer l’actif successoral.
– Le transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue de 2 ans en cas de décès du titulaire du compte ou de 10 ans suivant la période d’inactivité du compte et à l’Etat après 20 ans.
L’entrée de la loi est prévue le 1er janvier 2015.

Que Choisir n°525 de mai 2014, page 5

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