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FAI et la restitution du matériel

Petit rappel : Lorsque vous résiliez votre abonnement à un FAI, vous devez restituer les équipements mis à votre disposition à une adresse spécifique, distincte du siège du FAI. Vous devez conserver une preuve de dépôt pour éviter toute contestation ultérieure du matériel que ce soit ou non expressément stipulé par le FAI.

Si vous avez versé un dépôt de garantie pour ces équipements, le FAI doit vous rembourser dans les 10 jours à compter de la date où il reçoit le matériel (article L121-84-1 du code de la consommation)

Mais lorsque vous avez effectué ces démarches quels sont vos droits lorsque le FAI vous facture des prélèvements pour non restitution de matériel ( box, cables …) ?

Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception la photocopie de la preuve dudit bordereau de restitution pour faire valoir que vous avez bien respecté les conditions de retour. Et si le FAI prétend qu’il n’a pas reçu le matériel ou qu’il est incomplet c’est à lui d’en faire la preuve que vous n’avez pas respecté telle ou telle modalité et de prouver qu’il vous avez bien préalablement informé de ces modalités.

A compter de la résiliation effective de votre abonnement, demandez à votre banque de mettre fin au prélèvement automatique afin d’éviter que votre FAI continue à prélever les mensualités.

Emission de “France Bleu de Toulouse” du 19/01/2016 avec notre juriste Mr El Hilali

 

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