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Frais de justice

Désormais, les plafonds de ressources mensuelles seront révisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation ( hors tabac ).

Le seuil pour l’aide juridictionnelle est donc de :

  • 1000 € pour une personne seule et une pour une prise en charge à 100 %
  • et de 1500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Que Choisir n°544 du mois de Février 2016 page 5

 

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