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Les petits délits : la transaction pénale

Depuis quand ? A partir du décret d’application paru au JO du 13/10/2015.

Pour quels infractions ? les infractions mineures ( vols inférieurs à 300 € , usage de stupéfiants…) mais cela ne concerne pas les délinquants routiers qui conduisent sans permis et/ou sans assurance, ni les délits punis de plus d’un an de prison, ni les contraventions assorties d’une amende forfaitaire.

Qui peut proposer la transaction pénale ?  Les officiers de police judiciaire ont la possibilité de proposer aux auteurs d’infractions mineures de payer une amende plutôt que d’être convoqué au tribunal.

Conditions ? L’auteur de l’infraction doit reconnaître au préalable sa culpabilité et le procureur doit donner son autorisation. L’assistance d’un avocat ne sera pas obligatoire et le montant de l’amende est laissé à l’appréciation de l’officier de police judiciaire.

Décret du JO du 13/10/2016 et Que Choisir n°544 du mois de février 2016, page 9

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