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Compte bancaire d’un défunt

La loi du 16 février 2015 prévoit que les héritiers en ligne directe du titulaire d’un compte bancaire peuvent obtenir le prélèvement des sommes nécessaires au paiement des actes conservatoires comme les frais funéraires, loyers, impôts … sur le compte du défunt au hauteur de 5.000 €.

Ils peuvent de même clôturer le compte et obtenir le versement des sommes y figurant toujours dans la limite des 5.000 €.

Que Choisir n°539 du mois de septembre 2015 page 5

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