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Divorcés/Pacsés : diminution des frais de notaire

Le Journal Officiel du 7/4/2015 prévoit que le rachat, dans le cadre d’un divorce ou d’une dissolution de pacs, de la demi-part du logement à son ex-partenaire passe de  5,8 % à 2,5 % du prix du logement.

Que Choisir n°538 page 5

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