Infos pratiques

Auto-école

Plus de facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire lors d’un changement d’auto-école, ni d’autorisation de majoration du prix des prestations. Le décret du 27 mai 2015, pris en application de la loi consommation de mars 2014, prévoit une contravention de 5ème classe ( 1500 € au maximum) en cas d’inobservance des règles.

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