Les contrats d’assurance de protection juridique participeront à l’effort de financement du budget de l’aide juridictionnelle. Pendant trois années consécutives, les contrats d’assurance de protection juridique vont subir une hausse de leur taxation. De 11,6% en 2015, la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique va passer à 12,5% en 2016 et à 13,4% en 2017. Soit 5 euros de plus par an au cours des deux prochaines années.
Rappel : L’assurance de protection juridique offre une prise en charge des frais de justice (avocat, procédure, experts…). Ce type de contrat est soumis à la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
Le projet de loi de Finances 2016
