Justice

Coût des réparations sur un véhicule d’occasion

La cour de Cassation, 1ère chambre du 6 février 2013, l’a confirmée « le sous-acquéreur bénéficie de tous les droits et actions attachés au bien ».

C’est ce qu’a répondu la Cour de Cassation au professionnel qui s’opposait à la prise en charge du coût des réparations sur un véhicule d’occasion acheté par un nouvel acquéreur sous prétexte que la garantie consentie à son client ne pouvait être actionnée que par le garagiste et s’arrêtait donc dès qu’il y avait vente et par conséquent nouvel acquéreur.

Que Choisir n° 516 page 5

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