Logement

Dispositif Duflot

Dispositif DUFLOT, ce qui va changer

Dès le 1er janvier 2013, un nouveau dispositif d’investissement locatif va remplacer le régime Scellier. Il s’appliquera au moins jusqu’au 31 décembre 2016.
Ce qui va changer ?
– Ce dispositif d’investissement locatif accordera au propriétaire bailleur une réduction d’impôt de 18% du montant de son investissement avec un plafonnement à 300 000 euros et qui sera répartie sur 9ans.
Quels sont les logements concernés ?
Les logements neufs( achat d’un logement neuf déjà construit et jamais habité ou utilisé, une maison individuelle que vous faites construire) ou qui ont fait l’objet d’une rénovation pour répondre aux normes « BBC » -bâtiment basse consommation- ( comme la rénovation de logements indécents au sens de la loi, ou locaux affectés à un usage autre que l’habitation …) – Une location nue à titre de résidence principale. – pour une durée de 9 ans.
Quelles sont les zones concernées ? Les communes classées par arrêté dans certaines zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements locatifs. Il s’agit des villes classées en zone A Bis (Paris, région parisienne), A (région parisienne, Côte d’Azur, Vaudois) et B1 (certaines agglomérations).
Mais le ministère n’exclut pas d’incorporer certaines villes situées en zone B2 où le préfet aurait constaté une tension locale sur le marché locatif, le but étant de recentrer la construction de logements neufs là où il y a pénurie.
Quelle est la réduction d’impôt ?
– Elle est fixée à 18% du prix de revient du bien dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 euros.
– Cette réduction d’impôt s’étalera sur une durée de 9 ans ,mais elle entrera dans le calcul de la niche fiscale totale autorisée et fixée à 10 000 euros par an et par foyer fiscal pour les revenus encaissés à compter du 1er janvier 2013.
Qui fixera les loyers ?
Le prix du m2 de surface habitable est fixé à : – 5 000 euros en zone A et A bis – 4 000 euros en zone B1 – 2 100 euros en zone B2 .
Le plafond du prix du m2 est donc réglementé par décret. Une hausse par an est prévue mais elle sera limitée au montant autorisé par décret publié en début de chaque année.

 

QUE CHOISIR n°129-janvier 2013 et LE PARTICULIER n°1080 bis-janvier 2013

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