Mme D veut offrir un overboard à son fils pour Noël. Le 20 octobre 2018 elle l’achète auprès de VENTE PRIVEE.com pour un montant de 186,49€. Elle le réceptionne fin octobre et l’offre comme prévu le 25 décembre mais celui-ci malheureusement refuse de fonctionner.
Le 27 décembre 2018 Mme D. effectue plusieurs appels téléphoniques pour contacter le service après-vente sans aucun résultat. Elle contacte le site pour qu’on lui indique la procédure à suivre ainsi que les coordonnées du service après-vente. Elle réalise une re-synchronisation qui s’avère inopérante et elle retourne l’overboard au service après-vente le 28 décembre 2018.
Malgré les nombreuses interventions non concluantes pour savoir si les réparations avaient bien été effectuées, elle décide de se faire aider et contacte l’association UFC Que Choisir de Toulouse.
Le 26 mai 2019, VENTE PRIVEE.com lui indique que sa demande a été transmise au partenaire et l’informe sur la procédure du remboursement des frais de renvois postaux.
Au mois de juin 2019, elle réceptionne l’overboard et constate à nouveau que celui-ci est configuré en anglais, qu’il clignote en rouge et refuse de se mettre en marche.
Le 3 juillet 2019, Mme D retourne l’overboard et exige son remboursement ainsi que les frais de renvois postaux.
Sans réponse, le juriste conseille et aide Mme D à la préparation du dossier pour saisir le Tribunal d’Instance d’Albi ce qui est fait le 27 juillet 2019.
Le 27 août 2019, elle reçoit de VENTE PRIVEE.com une proposition de remboursement de 186,49€ au titre de l’appareil défectueux et de la somme de 42,50€ au titre des frais de retour à condition de les justifier et de 2 bons d’achat de 20€.
Voici le délibéré du Tribunal :
Il convient de constater que Mme D a été contrainte d’attendre 16 mois avant d’avoir une proposition de remboursement de la part de VENTE PRIVEE.com.
Il est évident que le préjudice de jouissance est avéré, et que les soucis engendrés par la négligence de la s.a. VENTE PRIVEE.com, précisant que cet overboard était le cadeau de Noël de l’année 2018, caractérisent un préjudice important pour une mère qui fait un cadeau à son enfant.
Que Mme. D a été obligée pendant plus d’un an de faire valoir ses droits à indemnisation qui l’ont obligé à contacter l’association UFC QUE CHOISIR et d’effectuer de nombreuses démarches et perdre du temps pour tenter de solutionner le problème.
Par ses motifs, le Tribunal condamne la s.a. VENTE PRIVEE.com à payer à Mme D :
- 186,49€ au titre du remboursement de l’overboard défectueux
- 42,50€ au titre du remboursement des frais d’expédition
- 600€ au titre de dommages et intérêts
- et aux dépens.
Le juriste de l’association UFC QUE CHOISIR de Toulouse
