Logement

Le dépôt de garantie

La location et la restitution du dépôt de garantie

Mr.B. est locataire à Toulouse. Il résilie son contrat de bail le 27 septembre 2012 dans les formes et délais prévus par la loi auprès de Citya Immobilier Toulouse. Un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le 26 décembre 2012, accompagné de la remise des clés à l’agent immobilier. Un autre courrier recommandé avec AR est envoyé pour demander la restitution du dépôt de garantie. Cependant, plus de quatre mois plus tard, Mr. B. ne voit rien venir et saisit l’UFC Que Choisir de TOULOUSE.


Celle-ci met en demeure Citya Immobilier Toulouse de restituer le dépôt de garantie de 1000 euros dans les plus brefs délais assorti des intérêts dus à compter de la dernière mise en demeure comme le prévoit la loi du 6 juillet 1989. Au mois de mai, Mr B. a appelé l’association pour l’informer que son dépôt de garantie avait bien été restitué.

Le service juridique de l’UFC QUE CHOISIR de TOULOUSE

Articles relatifs

Ascenseurs

UFC Que Choisir Occitanie

Copropriété : 2 mois pour contester

Retenues de dépôt de garantie

UFC Que Choisir Occitanie