Logement

Permis de construire

Contester un permis de construire

Avant l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 (Journal officiel du 19, textes codifiés aux articles L 600-1-2 et suivants du code de l’urbanisme) tout le monde pouvait contester un permis de construire, même s’il habitait à des kilomètres du terrain concerné.

Depuis cette ordonnance, 

          Il faut justifier en quoi la construction ou travaux présentent une gêne à l’habitation dont vous êtes propriétaire, locataire ou futur propriétaire.

          La transaction financière sera enregistrée auprès des services fiscaux après désistement en cas d’accord

          Le juge pourra, en cas de vice de forme, limiter l’annulation du permis à la partie concernée et non à la totalité du projet ainsi qu’accepter la régularisation du projet même si la procédure d’annulation est déjà en cours.

          La victime d’un recours infondé peut demander une  réparation financière.

Il faut noter cependant que ces limitations ne concernent ni l’Etat, ni les collectivités territoriales, ni les associations.

 

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