Logement

L’engagement

L’engagement de l’UFC-Que Choisir pour mieux vivre en copropriété

L’UFC-Que Choisir et l’ARC ( Association des Responsables de Copropriétés) se sont alliés pour demander aux pouvoirs publics :

  • Une réforme profonde de l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 pour rétablir l’équilibre entre les syndics professionnels et les syndics de copropriétaires.- La standardisation d’un contrat « tout compris » aux intitulés identiques à tous les syndics pour permettre une véritable comparaison entre les diverses propositions des professionnels
  • Un plafonnement réglementé des frais dits « privatifs » (ex l’état des lieux, la mise en demeure, les frais d’envoi de lettre de relance …)
  • La mise en place obligatoire d’un compte séparé pour permettre a la copropriété de contrôler la gestion des comptes et d’assurer la sécurisation des fonds en cas de défaillance du professionnel.

Par ailleurs, l’UFC et l’ARC ont d’ores et déjà créé un Observatoire permanent des différents contrats de syndics pour informer au mieux les copropriétaires sur les offres qui leur sont proposées.

Le service juridique de l’UFC-Que Choisir a étudié huit contrats types des cinq principaux réseaux des syndics où tous continuent de présenter un certain nombre de clauses abusives déjà sanctionnées par les tribunaux.

QUE CHOISIR n° 515 page 21

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