Infos pratiques Logement Thématiques

La taxe pour les abris de jardin augmente

L’ arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs
pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme) précise :

1- Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.

Le dernier indice connu s’élevant à 1 746 (indice du 3e trimestre 2019 – JO du 21 décembre 2019), les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, aux valeurs suivantes :

Valeur 2020 (arrondie à l’€ inférieur) :

  •  759€ Hors Ile-de-France
  • et 860€ en Ile-de-France 860€ 
  • Indices 1746€

2- Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Exceptions :
Les collectivités territoriales (commune, département et la région pour l’Île-de-France) peuvent décider d’exonérer :

  • les abris de jardin soumis à déclaration préalable (surface de plancher inférieure à 20 m²) par une délibération prise avant le 30 novembre, précédant l’année d’imposition,
  • ou les pigeonniers et les colombiers.

Arrêté du 23/12/2019

Articles relatifs

Litige résolu par l’association UFC QUE Choisir de Sète

UFC Que Choisir Occitanie

La maladie de LYME

UFC Que Choisir Occitanie

Démarchage téléphonique, nouvelles restrictions

UFC Que Choisir Occitanie