Thématiques

L’archivage des papiers

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a modifié les délais de prescription et en conséquence a modifié la durée d’archivage de nos papiers.

Ce qui a changé de façon significative ?
– Dorénavant la prescription de droit commun, applicable chaque fois que la loi n’a pas prévu de délai spécifique passe à 5 ans (contre 30 ans). Le délai court du jour où le justiciable a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit.
– Engagement de la responsabilité d’un commerçant : 5 ans (contre 10 ans).
– L’hôtelier dispose de 5 ans ( contre 6 mois) pour agir contre un client.
– Le délai pour faire valoir les droits en matière de copropriété ou travaux de construction reste à 10 ans.

Pour plus de précisions sur les délais vous pouvez consulter le site « service-public.fr » rubrique « papiers à conserver ».

UFC Que Choisir de TOULOUSE

Articles relatifs

Disparition de Mme Nathalie Debar

UFC Que Choisir Occitanie

Fermeture de Noël de l’association de Toulouse

UFC Que Choisir Occitanie

Les défauts de conformité

UFC Que Choisir Occitanie