Infos pratiques Thématiques

EAU : réduire le débit est illégal

L’origine de cette procédure : Un distributeur d’eau avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité après avoir été attaqué en justice pour une coupure d’eau réalisée sur l’un de ses clients pendant plusieurs mois. La société requérante faisait valoir  d’une part, la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre et, d’autre part, aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le tribunal avait ordonné le rétablissement immédiat de la fourniture d’eau. Mais la décision judiciaire définitive avait été suspendue à la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a ainsi validé la Loi Brottes de 2013, qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau tout au long de l’année dans une résidence principale même en cas d’impayé.
Par cette décision, le législateur a affirmé qu’aucune personne en situation de précarité ne peut être privée d’eau et que  » l’exigence d’un logement décent n’apparait pas compatible avec la diminution du débit d’eau « .

Le Conseil constitutionnel du 29 mai 2015  a reconnu le droit à l’eau pour tous et en interdit les coupures.

Source : site du Tribunal Constitutionnel et Que Choisir n°545 du mois de mars 2016 page 7

 

Articles relatifs

ELECTRICITE

Encadrement des frais bancaires

UFC Que Choisir Occitanie

NUMERICABLE et la notion d’illimitée

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +