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COPROPRIETE : L’information des décisions d’AG

thematiques 13 mars 2016
COPROPRIETE : L’information des décisions d’AG

Le syndic est tenu d’assurer l’information des décisions prises par l’assemblée générale aux  occupants de chaque immeuble de la copropriété (loi du 10.7.65 : art. 18 I). Les modalités d’information des occupants ont été définies par le décret du 15 décembre 2015.

Qui sont les destinataires de l’information ? Les occupants d’un immeuble en copropriété, qu’ils soient :

  • propriétaires occupants,
  • bailleurs,
  • locataires
  • et occupants à titre gratuit.

Et quel que soit le nombre de lots et la destination des habitations à savoir qu’il s’agisse d’une habitation, d’un commerce,  ou d’un local professionnel.

Dans quel délai ? Trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires.

Cela concerne quelles informations ? Toutes les décisions prises susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble et sur les charges des occupants, telles que :

  • les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble,
  • les travaux de toute nature et les actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
  • les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

Toutefois lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l’anonymisation de leur contenu.

Informations ne pouvant pas être transmises : 

  • une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ,
  • les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté,
  • ainsi que toute décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d’immeuble ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.

Quelles sont les modalités d’information ?  Soit :

  • un document affiché pendant un mois à l’emplacement prévu à cet effet s’il en existe un
  • ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres
  • ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.

Entrée en vigueur ?  A compter du 1er avril 2016.

Source : loi du 10.7.65 : art. 18 I , le décret du 15 décembre 2015 et Que Choisir n°545 du mois de mars, page 7 .

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