Logement

Non conformité

Non conformité, livraison, société Lapeyre

Mme F commande des persiennes à la Société LAPEYRE le 27 novembre 2009. Le 22 février 2010 elle les récupère et les fait peindre. Lors de l’intervention du poseur le 5 juin, il constate que celles prévues pour la cuisine n’ont pas la bonne dimension.

Notre adhérente demande donc par courrier AR le remplacement ou le remboursement des persiennes ainsi que le paiement de la facture de 633€ du peintre puisqu’il faudra peindre les nouvelles persiennes. LAPEYRE veut bien remplacer les persiennes mais refuse le remboursement de l’intervention du peintre.

Mme F contacte l’association locale de Toulouse. A sa demande, nous rédigeons un courrier où nous rappelons l’obligation de résultat qui pèse sur le vendeur (article 1147 du Code Civil), qui en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution peut se traduire par des dommages et intérêts, ce qui en l’espèce correspond aux frais inutiles de travaux de peinture.

Mme F a saisie la justice. Nous l’avons aidé à préparer son dossier et elle a gagné son procès.

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