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inversion de compteurs GDF

inversion de compteurs GDF

L’association locale de Toulouse est saisie par Mme G. au sujet du contrat qu’elle détient avec GDF Dolce Vita jusqu’en septembre 2010.
En effet, Mme G très âgée, a déménagé dans une maison de retraite en septembre 2010. Le 28 septembre, en présence du responsable HLM Les Chalets et du concierge, elle se rend compte que depuis 1996 elle payait la fourniture de gaz de son voisin en raison de l’inversion des compteurs. La différence entre les deux compteurs s’élevait à 12 302m3.
Ses nombreux courriers en RAR demandant le remboursement de la somme de 2389,77 euros sont restés sans réponse. Cette somme correspondait aux consommations indûment payées pour la période de 2007 à 2010.
L’association locale de Toulouse a écrit plusieurs courriers à GDF en invoquant l’article 1376 du Code Civil qui stipule que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » et l’association a demandé le remboursement du solde payé depuis 1996, c’est-à-dire depuis l’intervention de GDF ayant entraîné l’inversion desdits compteurs.
GDF a reconnu l’inversion des compteurs depuis 1996 et a procédé au remboursement de 4105,11 euros.

 

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