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Immobilier : achat et clause suspensive

thematiques 25 mars 2014

La Cour de Cassation (arrêt du 20/11/13, n° 12-29021)  l’a rappelée : dans les cas où il y a promesse de vente d’un logement sous clause suspensive, à savoir à condition que le futur acquéreur obtienne un prêt d ‘une banque, pour que la vente soit cassée et que  l’acquéreur récupère les sommes déjà versées, il faudra qu’il démontre qu’il n’a pas obtenu de prêt  aux taux maximal indiqué lors de la promesse de vente.

Que Choisir  n°524  – avril 2014,  page  8

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