Logement Thématiques

Immobilier : achat et clause suspensive

La Cour de Cassation (arrêt du 20/11/13, n° 12-29021)  l’a rappelée : dans les cas où il y a promesse de vente d’un logement sous clause suspensive, à savoir à condition que le futur acquéreur obtienne un prêt d ‘une banque, pour que la vente soit cassée et que  l’acquéreur récupère les sommes déjà versées, il faudra qu’il démontre qu’il n’a pas obtenu de prêt  aux taux maximal indiqué lors de la promesse de vente.

Que Choisir  n°524  – avril 2014,  page  8

Articles relatifs

Agence de voyage : la force majeure

UFC Que Choisir Occitanie

FOIRES ET SALONS : Autos, Mariages, Cuisines, Rénovation Energétique

UFC Que Choisir Occitanie

La rétractation, ce qui change avec la loi Macron

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +