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La liquidation d’un contrat d’assurance

thematiques 30 octobre 2018
La liquidation d’un contrat d’assurance

Suite au décès de Mme G.D, Mme J.T  demande le 26 avril 2018 la liquidation du contrat d’assurance souscrit auprès de la CNP Assurance de la BANQUE POSTALE.
Malgré la communication de toutes les pièces requises et l’envoi de deux courriers recommandés avec accusé de réception, la CNP Assurance ne procède pas au versement de la somme due.

Face à cette situation, Mme J.T se tourne en septembre vers l’association UFC Que Choisir de Toulouse. Le juriste de Toulouse rappelle  par courrier à la CNP Assurance les dispositions prévues par l’article L132-23-1 du code des assurances, qui n’ont manifestement pas été respectées .

Petit rappel dudit article :

« L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.

A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie.

Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.

Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l’entreprise a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. »

Le juriste demande donc de procéder au versement de la somme correspondante, assortie des intérêts légaux conformément à l’alinéa 4 de l’article précité et qu’à défaut une action en justice serait introduite.

La CNP Assurance a reconsidéré le dossier et a présenté ses excuses à notre adhérente. Elle a procédé au remboursement de la somme correspondante ainsi que les pénalités de retard stipulées dans l’article ci-dessus mentionné.

Le Service Juridique de l’UFC QUE Choisir de TOULOUSE

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