Infos pratiques

Stationnement

La Cour de Cassation (ch.civ.3, n° 10-1955 du 25/01/12) l’a confirmée : l’espace réservé devant l’entrée de son propre garage ne donne pas droit à l’automobiliste  d’y stationner mais uniquement le droit d’ y accéder et ceci même si la plaque d’immatriculation de la voiture est apposée sur la porte du garage.

Que Choisir n°524 – avril 2014, page 4

 

 

Articles relatifs

UFC QUE Choisir d’Alès au Festival Eco Citoyen en Cévennes

UFC Que Choisir Occitanie

Vacances d’été 2021 de l’association de TOULOUSE

UFC Que Choisir Occitanie

Délai de réclamation

UFC Que Choisir Occitanie