Infos pratiques

Stationnement

La Cour de Cassation (ch.civ.3, n° 10-1955 du 25/01/12) l’a confirmée : l’espace réservé devant l’entrée de son propre garage ne donne pas droit à l’automobiliste  d’y stationner mais uniquement le droit d’ y accéder et ceci même si la plaque d’immatriculation de la voiture est apposée sur la porte du garage.

Que Choisir n°524 – avril 2014, page 4

 

 

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