HSBC France condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le CED était un livret commercialisé uniquement sur internet par HSBC France jusqu’en juin 2012 : 6% pendant 6 mois, dans la limite de 100.000 euros,
Mot clé : Cour de Cassation
Aérien : indemnisation et correspondance ratée
La Cour de Cassation l’a confirmée le 2/04/2014, la protection des voyageurs prévue par la Convention de Montréal s’applique dorénavant aux vols intérieurs et aux
Le dépot de garantie
La Cour de Cassation l’a confirmé: un nouveau propriétaire a les mêmes droits et obligations que l’ancien propriétaire vis-à-vis du locataire et ne peux exiger
Immobilier : achat et clause suspensive
La Cour de Cassation (arrêt du 20/11/13, n° 12-29021) l’a rappelée : dans les cas où il y a promesse de vente d’un logement sous clause
