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Le dépot de garantie

La Cour de Cassation l’a confirmé:

un nouveau propriétaire a les mêmes droits et obligations que l’ancien propriétaire vis-à-vis du locataire et ne peux exiger un second dépôt de garantie. En cas de vente, de changement de propriétaire en cours de bail, de succession, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Que Choisir du mois de juin n°526, page 4.

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