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Banque : la Loi ECKERT

Promulguée le 13 juin 2014, elle prévoit de nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.

Entrée en vigueur ? Le 1er janvier 2016.

But ? Elle vise à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie.

Quelles sont les mesures :

  • le renforcement des obligations des professionnels à l’égard des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie (principalement par une obligation d’information) ;
  • le plafonnement des frais pouvant être perçus par les banques et les organismes d’assurance vie ;
  • l’incitation des organismes d’assurance à s’acquitter avec diligence de leurs obligations d’information et de recherche (notamment à travers la revalorisation minimale du capital garanti en cas de décès et en facilitant les actions de recherche) ;
  • et le renforcement des pouvoirs de l’ACPR (1).

Compte bancaire inactif :

Définition : C’est un compte qui n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire (ou d’une personne habilitée) et que celui-ci ne s’est pas manifesté (« par quelques moyens que ce soit ») et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période de 12 mois.

Ce délai est porté à 5 ans (à compter du terme de la période d’indisponibilité) pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme.

Un compte bancaire est également considéré comme inactif lorsque, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits. Nonobstant les établissements doivent consulter chaque année le RNIPP (2) afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire, .

Le plafond des frais prélevés sur les comptes inactifs est fixé par décret en Conseil d’État.

Modalités de transfert : Les avoirs seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation et, en cas de décès du titulaire, 3 ans après la date du décès. Les sommes sont définitivement acquises par l’État 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation ou la date du décès.

Coffres forts inactifs :

Un coffre est considéré comme inactif si son titulaire (ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté ni n’a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom pendant 10 ans et si, à l’issue de ce délai, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois.
À la suite du constat d’inactivité du coffre, l’établissement consulte le RNIPP (2) et informe le titulaire, une personne habilitée ou ses ayants droit connus, de la situation d’inactivité et de ses conséquences. Ces opérations de recherche et d’information sont renouvelées tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé.
Passé un délai de 20 ans à compter du premier impayé, l’établissement est autorisé à procéder à la liquidation du contenu du coffre dont l’inventaire aura été établi par huissier. Six mois avant l’expiration de ce délai, l’établissement informe le titulaire ou une personne habilitée de cette procédure. Le produit de la vente, déduction faite de certains frais, est acquis à l’État. L’établissement ne peut être tenu responsable des effets de la vente.

Assurance vie :

La loi Eckert renforce les droits des clients et modifie le régime juridique du contrat d’assurance vie sur plusieurs points importants :

  • la revalorisation post mortem du capital garanti s’effectue dès le décès de l’assuré et non plus après un délai de carence d’un an, à un taux qui ne peut être inférieur à un taux fixé par décret et s’étend aux contrats ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques ;
  • l’obligation de consultation annuelle du RNIPP est étendue aux contrats de capitalisation nominatifs ;
    les frais de recherche de bénéficiaires et d’information sont interdits ;
  • l’information annuelle est étendue à l’ensemble des assurés et ce quel que soit le montant du contrat et un relevé d’information spécifique pour les contrats à terme fixe doit être envoyé un mois avant le terme, puis un an après le terme ;
  • l’assureur a l’obligation de demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire.

Les sommes non réglées seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat. Les sommes non réglées seront définitivement acquises à l’État si elles n’ont pas été réclamées depuis au moins 30 ans à compter de la date d’échéance du contrat ou de la date du décès de l’assuré.

(1) ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.

(2) RNIPP : c’est le répertoire national d’identification des personnes physiques, à savoir un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Sa consultation permet de préciser si une personne est en vie ou décédée et de connaître son numéro d’inscription au répertoire national d’identification (NIR).

Source: la loi « Eckert » et le site ACPR de la Banque de France

 

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