Thématiques

Coupures d’Eau

Le Conseil constitutionnel (n°2015-470 du 29.5.15) l’a confirmé :  les coupures d’eau dans une résidence principale, pour non paiement des factures, sont interdites tout au long de l’année.

Le Conseil Constitutionnel a ainsi voulu s’assurer qu’aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d’eau.

Conseil constitutionnel, Communiqué de presse – 2015-470 QPC.

Articles relatifs

Encadrement des frais bancaires

UFC Que Choisir Occitanie

Bilan énergétique gratuit, gare aux arnaques

UFC Que Choisir Occitanie

Victime de fraude : comment la contester ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +