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Coupures d’Eau

Le Conseil constitutionnel (n°2015-470 du 29.5.15) l’a confirmé :  les coupures d’eau dans une résidence principale, pour non paiement des factures, sont interdites tout au long de l’année.

Le Conseil Constitutionnel a ainsi voulu s’assurer qu’aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d’eau.

Conseil constitutionnel, Communiqué de presse – 2015-470 QPC.

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