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Problèmes liés à la construction : comment les éviter

thematiques 16 mars 2017
Problèmes liés à la construction : comment les éviter

Litiges en cours en droit de la construction à l’UFC Que Choisir de Toulouse

Nous avons actuellement 3 litiges concernant des travaux de rénovation par la société RL Détection. Ces travaux portent essentiellement sur des travaux de charpente et de couverture. En l’espèce:

  • Mr P, litige d’un montant de 3266 € HT, pour non respect du contrat concernant le traitement d’une charpente (fongicide et insecticide)
  • Mr L, litige d’un montant non arrêté, pour malfaçons lors de la pose de panneaux photovoltaïques sur la charpente
  • Mr G, litige pour malfaçons sur des travaux de charpente et couverture

Nous avons effectué des recherches concernant la société RL Détection. Elle a été créée en 2010 par Mr LONGIN  pour une activité enregistrée au Registre du Commerce de travaux d’isolation. Mais l’activité que cette société propose est bien plus étendue, à savoir : charpente, couverture, isolation, ventilation mécanique, façade (sans préciser le type de revêtement), fenêtre (sans préciser le type et la nature de fenêtre).

Aucun document ne précise si cette société a les qualifications requises pour ces activités, ni qu’elle est la compagnie d’assurances qui couvre l’ensemble de ses activités. Si cela se confirme, les conséquences en cas de désordres peuvent être graves et les sinistres peuvent ne pas être couverts.

Sur Internet, de nombreux clients de ladite société se plaignent sur la qualité du travail réalisé, le coût des travaux et le manque de sérieux de son dirigeant, litiges concernant le droit de la construction.

Conseils pour éviter ce genre de problèmes:

  • Les adhérents doivent être mis en garde sur la fiabilité de toute société qui n’apporte pas la preuve que ses activités sont bien couvertes par une compagnie d’assurances dans le cadre des garanties légales, à savoir une attestation en cours de validité.
  • Préconisation à minima avant toute conclusion de contrat : avant de signer un document qui engage, il faut bien s’assurer que l’entreprise a les qualifications nécessaires à l’activité demandée (consulter le Registre du Commerce )  et que ses activités sont bien couvertes par une compagnie d’assurances (attestation en cour de validité ).
  • l’entreprise doit vous remettre un devis ou une commande détaillée qui définit de façon  précise les prestations dues et celles qui ne sont pas comprises.
  • Le devis ou la commande doit spécifier le délai de réalisation ainsi que la date de début des travaux.
  • L’avance de demarrage de 30% à la commande n’est pas une obligation. Elle peut être versée à l’entreprise à condition que celle-ci soit couverte par une caution bancaire remise par l’entreprise au donneur d’ordre équivalente au montant accordé à l’entreprise.
  • En fin de travaux, une réception est souhaitable. En effet cela permet de fixer la date de début des garanties et de mentionner les malfaçons car, faute de document, la facture acquittée peut servir de date de début des garanties.

Mr.  JP Albouze, spécialiste en droit de la construction, UFC Que Choisir de Toulouse

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