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Litige : AF et le remboursement des chèques-vacances

Le 27 février dernier, l’UFC QUE Choisir de Toulouse a eu la satisfaction d’apprendre que l’un de ses adhérents avait obtenu la condamnation de la société Air France (AF) à l’issue du traitement de son dossier.

Mr B achète auprès de la compagnie AIR FRANCE (AF) deux billets d’avion à destination de Point à Pitre dont le vol qui devait avoir lieu en mars 2020 a été annulé en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cette réservation a été payée à la fois par carte bancaire pour une somme de 178,32 euros et à l’aide de chèque-vacances pour la somme de 1090 euros.

Suite à une première demande de remboursement, Mr B a reçu le 4 mai 2020 de la part d’Air France, deux avoirs de 594,16 euros couvrant les prix des billets sans les frais d’émissions d’un montant de 80 euros.
Lors, d’une deuxième réclamation le 12 avril 2020 un remboursement partiel de la partie payée par carte bancaire est remboursé, sans toutefois prendre en compte les frais d’émissions de billets. Le montant du remboursement était donc de 138,32 euros, accompagné de nouveaux avoirs d’une valeur de 594,16 euros et de 455,84 euros indiqués comme non remboursable et utilisable 1 an seulement.
Enfin, une troisième réclamation est effectuée le 23 juillet 2021 en demandant, une énième fois, le remboursement des billets en numéraire dans la mesure où l’utilisation des avoirs était très limitée dans un contexte sanitaire encore complexe.

Souhaitant une issue amiable à ce litige, Mr B  saisi l’association de consommateurs UFC Que Choisir de TOULOUSE, sans résultat. C’est dans ces circonstances que Mr B, assisté tout au long de la procédure par le juriste de l’association (argumentaire, élaboration des conclusions, préparation à l’audience ..), a saisi le tribunal judiciaire de TOULOUSE.

Le 27 février 2024, la Tribunal judiciaire de Toulouse a condamné AF au motif qu’aucun article du code du tourisme ne s’oppose au remboursement des chèques-vacances par virement bancaire. De surcroit le Règlement n°261/2004 ouvre droit à l’indemnisation en cas d’annulation du vol, indemnisation qui doit être « payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services », et ce, peu importe le mode de paiement.

En l’espèce, notre adhérent n’avez pas accepté le remboursement des billets par un avoir et l’avez fait savoir par trois courriers et mail de réclamation ainsi que par l’intervention du juriste de l’association de consommateurs UFC Que Choisir. de TOULOUSE

En conséquence de quoi, la société Air France a été condamnée au paiement de la somme de 1130 euros à titre d’indemnisation, aux entiers dépens de l’instance (les frais de la procédure) et au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Lola BAEZA, juriste à l’association UFC Que Choisir de Toulouse

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