Mme C subit un dégât des eaux le 22/06/2015. Elle en informe sa compagnie d’assurance, la MACIF-SUD OUEST qui diligente une expertise. Le montant initial des dommages est fixé à la somme de 10 425,75 € . Cependant par courrier du 04/08/2015, Mme C apprend que la MACIF-SUD OUEST refuse toute prise en charge du sinistre sous prétexte qu’elle aurait sciemment fait de fausses déclarations et demandé à l’entreprise diligentée de sur-estimer la facture de recherche de fuite. Pour cette raison la MACIF SUD-OUEST estime que Mme C ne peut plus bénéficier des garanties prévues dans son contrat.
Mme C saisit l’UFC Que Choisir de Toulouse. Dans un premier courrier l’UFC Que Choisir de Toulouse demande à ladite compagnie de reconsidérer sa position et de prendre en charge ledit sinistre et souligne la bonne foi de l’adhérente. Devant le refus persistant, l’association locale conseille à son adhérente de saisir le juge de proximité.
Le jugement a été rendu le 30 mars 2017. Le montant de l’indemnisation du dégât des eaux a été fixé à 8 804,81 €. La SA LA MACIF A a été condamnée à payer la somme de 4 000 € au titre des dommages survenus suite aux dégâts des eaux et aux dépens. Le juge a estimé que l’assureur n’apportait pas la preuve des manoeuvres frauduleuses qu’aurait exercées Mme C pour sur-estimer la facture de recherche de fuite, à savoir aucune attestation établie selon l’article 202 du Code de Procédure Civile.
Le service juridique de l’UFC QUE Choisir de TOULOUSE
