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Actions Nationales

thematiques 12 février 2019
Actions Nationales

ENERGIE : la responsabilité unique du fournisseur

Le Tribunal de grande instance (TGI) a condamné EDF pour plusieurs clauses abusives/illicites, notamment celles permettant au fournisseur de s’exonérer de toute responsabilité en cas d’incident dans l’acheminement du courant.

En effet, cela fait des années que l’UFC-Que Choisir dénonce le fait que les fournisseurs d’électricité ont la possibilité de se défausser sur le distributeur. Ainsi, les consommateurs sont baladés entre l’un et l’autre, ce qui retarde la résolution de leur problème.

Dans son jugement, le TGI a affirmé que « toute gestion par le fournisseur des demandes consécutives à la distribution de l’énergie a ainsi nécessairement pour corollaire d’en être responsable à l’égard du consommateur ». Les juges ont rappelé qu’en matière de fourniture et de distribution, l’usager ‘bénéficie d’un contrat et d’un interlocuteur uniques et que ces deux jeux de prestations sont totalement liés et interdépendants.

L’UFC-Que Choisir se félicite de cette décision qui reconnaît le principe de la responsabilité unique du fournisseur.  Ce jugement est encore susceptible d’appel de la part d’EDF.

QUE CHOISIR du mois de janvier 2019, page 12


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