internet Thématiques

Achats en ligne et droit de rétractation

Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, pour faire valoir votre droit de rétractation lors d’un achat de bien sur Internet, vous devez attendre la réception dudit bien.

En cas de livraisons fractionnées, ce délai ne commencera à compter qu’à la réception du dernier produit, même pour le premier article livré.

Que Choisir n°542 du mois de décembre 2015, page 7

 

Articles relatifs

Mesures pour une rue propre

UFC Que Choisir Occitanie

Foire de Toulouse : la nullité du contrat

UFC Que Choisir Occitanie

CHOISIR SON FIOUL : ensemble, obtenons le prix du fioul le moins cher

UFC Que Choisir Occitanie