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Coût d’un appel local

Infos pratiques

Comment trouver un artisan ?

Pour ne pas se tromper de professionnel et être assuré d’avoir à faire à une entreprise RGE ( (Reconnu Garant Environnement) pour les travaux de rénovation énergétique, le site du gouvernement rénovation info service met à disposition des consommateurs un


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EAU : réduire le débit est illégal

L’origine de cette procédure : Un distributeur d’eau avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité après avoir été attaqué en justice pour une coupure d’eau réalisée sur l’un de ses clients pendant plusieurs mois. La société requérante faisait valoir  d’une part,


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Annulation de commande

L’association locale de Toulouse est saisie par Mr L au sujet d’une commande de salle de bain effectuée le 18 novembre 2015 chez FRANCK MARTI DESIGN pour une valeur de 12 900 € et un acompte  de 500 €. Mr


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Indemnité kilométrique de vélo

Les salariés (pour l’instant du secteur privé) qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, peuvent avoir une indemnité kilometrique de vélo (IKV) qui a été fixée


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LA PASTILLE ECOLOGIQUE

Constat : 3,7 millions de décès sont liés à la pollution atmosphérique extérieure selon l’OMS.  Quel objectif ? Rendre les villes plus propres. Quand ? Cette vignette devait être disponible dès le 1er janvier 2016. Mais, le ministère de l’Énergie préfère expérimenter


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Démarchage téléphonique

Pacitel cesse son activité le 31 décembre 2015 . Ainsi, à compter du 1er janvier 2016 il n’y aura plus de service centralisé pour s’opposer au démarchage téléphonique. Le dispositif prévu par la loi Hamon pour prendre le relais ayant


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La vente d’animaux

L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre va mieux encadrer la vente des animaux pour faire face à la recrudescence des trafics. Objectifs : Assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, notamment ceux vendus par les particuliers


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Automobile et le contrôle médical

Depuis le Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L. 224-14 du code de la route, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois


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Abandon d’ordures et autres objets sur la chaussée

Depuis le décret du 25 mars 2015, la police municipale peut vous infliger une amende de 68 € (contre 35 € avant ledit décret).     Si celle-ci n’est pas réglée dans les 45 jours, elle sera majorée à 180 €


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Auto-école

Plus de facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire lors d’un changement d’auto-école, ni d’autorisation de majoration du prix des prestations. Le décret du 27 mai 2015, pris en application de la loi consommation


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