EDF-ENR face aux obligations du mandataire dans un contrat
RESPECT DU TARIF DE REVENTE DE L’ENERGIE
En avril 2009, Mr C. passe un contrat avec EDF-ENR pour la pose de panneaux photovoltaïques. Il paye la totalité de la somme contractuellement fixée et mandate EDF-ENR pour les démarches administratives à effectuer en sus des travaux. Une date effective de livraison est fixée au plus tard en janvier 2010.
Cinq mois plus tard, par lettre RAR, notre adhérent prévient EDF-ENR qu’il ne bénéficie aucunement de la pleine jouissance de cette installation et subit de ce fait une perte de revenu liée à la revente de la production. On lui assure que son dossier est en cours et qu’une réponse va bientôt lui être apportée.
Seize mois plus tard, EDF-ENR lui communique que le tarif de rachat de l’électricité ne sera pas celui prévu par l’arrêté du 10 juillet 2006 comme initialement prévu mais le tarif prévu par l’arrêté du 16 mars 2010.
Celui-ci stipule que le tarif du 10 juillet 2006 est « applicable lorsque le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire et a versé, avant le 11 janvier 2010 le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau ».
Or ,ERDF confirme avoir enregistré le devis de raccordement signé ainsi que le chèque le 13 janvier 2010 et donc rejette la possibilité d’appliquer le tarif 2006.
Cette situation n’étant plus tolérable, Mr C sollicite l’association locale de Toulouse qui rappelle dans son courrier :
– que conformément aux articles 1991 et 1992 du Code Civil en ce qui concerne les obligations du mandataire, celui-ci « répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution et des fautes qu’il commet dans sa gestion »,
– l’article 1134 du Code Civil sur la bonne foi dans l’exécution des contrats
– ainsi que l’article 1 de l’arrêté du 16 mars 2010 où il est indiqué que les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 1er novembre 2009 bénéficient des tarifs 2006.
Les différents courriers de rappel n’ayant pas aboutis, l’association locale de Toulouse a aidé l’adhérent à effectuer une saisine devant le juge de proximité et Mr C a obtenu que le tarif de 2006 lui soit appliqué ainsi que des dommages et intérêts pour de la perte de revenu liée à la revente de production.
