Infos pratiques Litige

Litige résolu : Contrats conclus hors établissements ou à distance et délai légal de rétractation

Vous avez conclu un contrat à distance et vous souhaitez vous rétracter ?

Voici un cas d’espèce qui vous permettra de saisir quelques unes des subtilités juridiques entourant ce droit de rétractation.

Le 19/02/2022, Madame R a conclu un contrat de formation avec une école afin d’être inscrite en classe préparatoire de sciences politiques.

A ce titre, la mère de Madame R a versé la somme de 4 840 euros à l’établissement formateur.

Le 04/03/2022, Madame R contacte l’école par téléphone pour l’informer de sa volonté de se rétracter et son interlocuteur prend acte de la demande et lui confirme qu’elle sera remboursée des sommes versées.

N’ayant aucune nouvelle de son remboursement, Madame R a adressé un courriel au professionnel le 07/03/2022 pour lui faire part à nouveau de sa décision de se rétracter et elle a doublé ledit mail par deux courriers circonstanciés datés du 08/03/2022 et du 05/04/2022.

L’école ne daignant pas répondre par écrit à Madame R et lui ayant opposé un refus oral, celle-ci a pris contact avec l’association UFC Que Choisir pour bénéficier d’une aide juridique dans le cadre de son dossier.

Nous avons alors adressé un courrier à l’établissement en question le 05/05/2022 en invoquant l’article L.221-18 du Code de la consommation selon lequel « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».

En l’espèce, le délai de rétractation expirait le samedi 05/03/2022 et Madame R a fait part de sa décision de rétractation par écrit le 07/03/2022.

Délai prescrit me direz-vous !

Pourtant l’article L.221-19 3° prévoit que « si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant».

En l’espèce, le délai expirant donc le samedi 05/03/2022, celui-ci était prorogé au premier jour ouvrable suivant sa demande, soit le 07/03/2022.

Ainsi, force était de constater que Madame R avait exercé son droit de rétraction dans le délai imparti à cet effet.

Environ 1 mois après l’envoi de notre courrier, Madame R nous informe que l’établissement a procédé au remboursement intégral des sommes versées.

Romane du service juridique de l’association UFC QUE Choisir de TOULOUSE

Articles relatifs

Communiqué de presse : POMPES FUNEBRES

UFC Que Choisir Occitanie

Consultation nationale pour les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie

Attention aux coffrets cadeaux !

UFC Que Choisir Occitanie