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Demander une copie de son dossier médical

Accéder à son dossier médical est un droit des patients, Code de la santé publique dans son article L1111-7.

Mais quid des frais pour obtenir une copie de son dossier médical ?

La consultation sur place est gratuite. En revanche si vous souhaitez la remise d’une copie de votre dossier médical, les frais sont  à votre charge.

L’arrêté du 5 mars 2004 prévoit qu’en cas de demande de copies, quel qu’en soit le support, seuls les coût de reproduction et l’envoi sont facturables au demandeur. Il convient de se limiter au coût du consommable et de l’amortissement du matériel ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents. Mais ces frais au final peuvent s’avérer très chers au final.

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 octobre 2023 a été saisie par une patiente sur le fait que le caractère payant de l’accès à son dossier médical était contraire au règlement général sur la protection des données. En l’espèce la CJUE a considéré qu’en supprimant l’accès gratuit à une copie du dossier médical, on pouvait dissuader les personnes d’exercer leur droit d’accès.

Ainsi la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu l’obtention d’une première copie de dossier médical complètement gratuite pour les patients.
Cette décision s’impose sans délai à tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Que Choisir n°191 du mois de mars 2024, page 3

 

 

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